DGDA : Fini les autorisations de compensation comme mode de paiement.
DGDA : Fini les autorisations de compensation comme mode de paiement.
28 Jul
C'est dans une note de service parvenue à la rédaction d'IMPACT NEWS ce mardi 28 juillet 2020, adressée aux Directeurs Centraux et Provinciaux de la Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA, datée du 27 juillet 2020 que le Directeur Général a.i de cette régie financière, Monsieur J.B. NKONGOLO KABILA MUTSHI, a instruit tous ses collaborateurs de l'interdiction formelle autorisations de compensation comme mode de paiement.
Dans sa communication écrite, le Directeur Général a.i a fait référence à la lettre n.253/PR/IGF / IG-CS / JAK / BCO /2020 du 24 juillet 2020 de l'Inspecteur Général des Finances -Chef de service relative à la mission d'encadrement des Administrations financières par l'Inspecteur Général des Finances, stipulant :"Je vous demande, toutes affaires cessantes, d'instruire les services sous votre responsabilité de ne plus accepter les paiements par compensation des droits et taxes dus à l'importation de marchandises.