COMMUNIQUE DE PRESSE, BANALISATION ET IMPUNITE DES ACTES DE TORTURE EN RDC

COMMUNIQUE DE PRESSE 

BANALISATION ET IMPUNITE DES ACTES DE TORTURE EN RDC 

Kinshasa le 12 février 2019 – 39 Organisations de défense des droits de l’homme membres du Réseau de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, des Victimes, des Témoins et des Professionnels des Médias « REPRODEV » déplore la non application de la Loi portant criminalisation de la torture en République Démocratique du Congo (RDC) pour Monsieur TSHIBANGU BULABA TSHITSHI.

Le 7 février 2019, Monsieur TSHIBANGU BULABA TSHITSHI, vice –président sectionnaire de l’Association Nationale des Initiateurs Propriétaires des Taxis-Moto Congo « ANIPTMC », a été arrêté et battu à mort par des éléments de la police du sous-commissariat WASA de la sous-région de la commune de Lemba alors qu’il venait intervenir pour la libération des 4 membres de son association arrêtés arbitrairement. Ces derniers ont été relâchés immédiatement après son intervention.

Bien qu’un procès en flagrance ait été organisé le 8 février 2019 par le Tribunal militaire de garnison de Matete, il est déplorable que la loi criminalisant la torture n’ait été appliquée, au regard des douleurs et des souffrances aigues physiques infligées ayant entrainé sa mort, notamment des coups à l’aide de tournevis sur le goitre, barres de fer et des blessures sur son corps.

Pour qualifier ces faits, les juges ont retenu l’infraction de « coups et blessures ayant entrainé la mort soit homicide involontaire » plutôt que l’infraction de torture sanctionnée par l’article 48 ter du code pénal congolais livre II telle que modifiée et complétée par Loi n°11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture.

Le 11 février 2019, un jugement condamnant le commandant du sous-commissariat Monsieur NDOLO MAYOMO Antoine pour coups et blessures ayant entrainé la mort, a été rendue par le Tribunal en lieu et place de l’infraction de torture.

Les signataires de ce communiqué dénoncent la non application par le tribunal de la Loi n°11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture. Monsieur TSHIBANGU BULABA TSHITSHI n’a fait qu’exercer un droit fondamental reconnu par la constitution de la RDC en défendant les membres de son association.

AU REGARD DE CE QUI PRECEDE, le REPRODEV RECOMMANDE :

• Au Ministère de l’Intérieur et au Commissariat général de la Police Nationale Congolaise de vulgariser la Loi criminalisant la torture et sanctionner tous les auteurs de ces actes.

• Aux autorités judiciaires d’appliquer et de faire appliquer la Loi n°11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture.

• A l’Auditeur supérieur près la Cour militaire de Matete d’interjeter ou faire interjeter appel contre cette décision et de diligenter une enquête approfondie conformément à la directive n° AG/0793/10 sur la torture de l’auditeur général du 23 juin 2010.

• Au Gouverneur de la ville province de Kinshasa de prendre en charge les obsèques et la famille de la victime.

Pour tout contact :

• Maître Henri Wembolua Otshudi, Coordonnateur du Réseau de protection des défenseurs des droits de l’Homme, des Victimes, des Témoins et des Professionnels des médias (REPRODEV), Kinshasa-RDC, +243816582458, audfrdc@gmail.com.

Pour les organisations signataires :

• Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture, ACAT

• Action Congolaise des Droits des Patients, ACDP

• Action Congolaise pour le Respect des Droits Humains, ACRDH

• Action Contre les Violations des Droits des Personnes Vulnérables, ACVDP

• Action pour le Développement de l'Enfant et de la Femme, ADEF

• Action pour le Développement de l'Enfant et de la Femme, ADHER

• Action pour le développement intégré et la promotion des droits de l’homme, ADIDH

• Association des Défense des Droits de l'Homme et Assistance aux Détenus, ADSAD

• Association des Femmes Juristes Congolaises, AFEJUCO

• Afia Mama, AMA ; - Amis De la Prison, ADP

• Action pour la Protection des Journalistes en Afrique, APROJA

• Action d'Aide et de Protection aux Personnes Vulnérables, APROPEV

• Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux, AUDF

• Carrefour des Femmes de l'Action Lève-Toi et Brille, CAFEM/ALTB

• Club International de Défense des Droits des Journalistes Africains pour le Développement, CIDDJAD

• Centre International de Formation en Droits Humains et Développement, CIFDH/D

• Centre International de Formation et d'Encadrement en Droits Humains, CIFEDH

• Eternel est mon Berger, EBER

• Fondation Bukope Mandjumba, FBM

• Filles et Femmes en Action pour la Défense et la promotion des Droits humains, FIFADH

• Femmes des Médias pour la Justice au Congo, FMJC

• Force des Femmes pour la Promotion et la Protection des Ressources Naturelles de la République Démocratique du Congo, FPRN

• Gouvernance Plus, G+

• Groupe de Réflexion et d'Action pour la Réconciliation et le Développement, GRARD

• Humanity New Horizon, HNH

• Institut National Congolais des Formations internationales en Droits Humains, INCIFDH

• Jeunesse pour une Nouvelle Société, JNS

• Lutte Contre toutes sortes des Violences faites à la Femme LCVF

• Restoration African Center, RAC

• Réseau de Formation Internationale en Droits Humains et Assistance aux Filles Mères, RFIDH/AFM

• Réseau International des Activistes des Droits de l'Homme, RIADH

• Solidarité pour le Développement Communautaire, SODEC

• Solidarité pour la Promotion sociale et la Paix, SOPROP

• Union des Jeunes Elites pour les Droits Humains, UJEDH

• Union des Volontaires Associés pour la paix et le Développement, UNIVAD