Etat de droit, après le FPI : L’OGEFREM démolit les efforts de FATSHI !

La République Démocratique du Congo est dans le gouffre du sous-développement et de la pauvreté. Pour s’en sortir, elle a besoin de beaucoup de fonds. Ils ne peuvent pas venir que de l’Etat. Un Etat faible où les bruits des bottes font éloigner certains bailleurs des fonds pour des investissements durables. Il faut mobiliser les investisseurs à l’interne, comme à l’externe. Surtout à l’extérieur, puisque la RDC produit ce qu’elle ne consomme pas. Elle consomme ce qu’elle ne produit pas. Il s’agit notamment des ressources naturelles du sol et du sous-sol qui demandent beaucoup de milliards de dollars américains et surtout beaucoup de temps pour leur exploitation. 

Une exploitation qui ne peut être opérationnelle que grâce à un climat assaini des affaires. Cet assainissement passe inexorablement par le cadre stable légal qui soit respecté par tous, surtout par les établissements et services publics.

La vision de Felix-Antoine Tshisekedi

Dans son discours d’investiture, le Président de la République a promis de travailler à mettre en place les conditions favorables à l’investissement surtout dans le secteur minier. Ces conditions constituent une des priorités de son mandat, la restauration d’un Etat de droit au cœur de l’Afrique, un Etat où tous sont égaux devant la loi.

Après FPI, OGEFREM obéit à Kokonyangi

Que non, la Direction Générale de l’Office de Gestion du Fret Multimodal, OGEFREM en sigle, en complicité avec quelques cadres de la Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA a monté les surenchères pour saboter les efforts du Président de la République.

Ruse et fraude se sont invitées à cette complicité pour introduire dans le Système SIDONIA, mis en place par la DGDA, les taxes qui ne peuvent pas être prélevées auprès des opérateurs miniers conformément à la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002, portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.

Des ordres des missions mixtes ont été établis par ces deux entreprises de l’Etat pour saper les efforts du Président de la République en menant une campagne à travers toutes les provinces minières pour introduire frauduleusement la taxe de l’OGEGREM dans le système SIDONIA. Et pourtant, nul n’ignore que le Nouveau Code Minier a placé les opérateurs miniers dans un régime spécial fiscal et douanier.

L’article 220 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002, portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018, consacre le caractère exclusif du régime fiscal et douanier. Cet article fait partie du Titre IX du régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales applicables aux activités minières, tel que modifié et complété par l’article 09 de la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002, portant Code minier.

Le législateur a voté et le Président Joseph Kabila, a promulgué cette Loi qui précise en son article 220 :’’Sans préjudice des dispositions de l’article 221 du présent Code, le régime fiscal, douanier et des taxes applicable aux activités minières du titulaire sur le territoire national est celui défini exclusivement et exhaustivement au titre IX du présent Code. Ce régime concerne les impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements parafiscaux perçus tant au profit du Gouvernement qu’à celui des provinces et des entités territoriales décentralisées. Toutefois, le Premier ministre peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, accorder un certain nombre des mesures incitatives à l’endroit de provinces souffrant de déficit d’infrastructures pour booster leur essor économique à partir des ressources minières’’.

L’article 220 bis de la même loi, fixe et donne la liste exhaustive des impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit du Gouvernement central. Il n’est indiqué, nulle part, dans cette disposition, la taxe du FPI ou de l’OGEFREM.

In extenso, cet article stipule :’’ Du régime des impôts, taxes, droits et redevances et autres prélèvements parafiscaux à percevoir au profit du Pouvoir central. Le contribuable visé est soumis, au profit du Pouvoir central, dans le cadre de ses activités minières : a. Aux impôts, taxes, droits et redevances suivant les modalités du présent Code : 1. impôt sur les bénéfices et profits ; impôt professionnel sur les prestations de services rendus par des personnes physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo ; 3. impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ou impôt mobilier ; 4. l’impôt professionnel sur les rémunérations; 5. l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés ; 6. droits d’entrée ; 7. droits d’accises ; 8. droit proportionnel pour approbation et enregistrement des hypothèques; 9. droit proportionnel pour approbation et enregistrement des cessions ; 10. droit proportionnel pour approbation et enregistrement d’amodiation, de contrat d’option et de transmission ; 11. droits superficiaires annuels par carré ; 12. droits proportionnels pour la cession des parts et actions sociales ; 13. redevance minière ; 14. redevance sur les carburants terrestres et lubrifiants ; 15. bonus de signature ; 16. pas de porte. b. Aux impôts, taxes, droits et redevances suivant les modalités du droit commun : 1. taxe sur la Valeur Ajoutée, en sigle TVA ; 2. taxe sur l’autorisation de minage temporaire ; 3. taxe sur les exportations des échantillons destinés aux analyses et essais industriels lorsque ceux-ci sont exportés en violation de l’article 50 alinéa 3 du Code minier, vendus aux tiers au profit ou par le fait du titulaire avant ou après analyse ou essai, et enfin en cas d’exportation qui revêt un caractère commercial ; 4. taxe d’implantation et taxe rémunératoire annuelle de l’environnement ; 5. taxe de déboisement ; 6. droit d’octroi de la carte de travail pour étranger ; 7. taxes sur la télécommunication ; 8. taxe d’agrément des dépôts des explosifs ; droit d’enregistrement des dragues ; 10. redevance annuelle et caution pour les entités de traitement de toutes les catégories et tailleries ; 11. agrément de boutefeux’’.

Lorsque l’on descend, il est indiqué à l’article 220 ter, la liste des taxes d’intérêt commun qui ne reprend, ni la taxe du FPI, ni celle de l’OGEFREM. Même chose, lorsqu’on parcourt l’article 220 quater, qui dispose que seulement les activités autres que minières peuvent être assujetties aux droits communs.

IMPACT NEWS a lu à cet effet, l’article en entièreté : ‘’Le titulaire est soumis, au profit des provinces et autres entités décentralisées, dans le cadre de ses activités minières : a. Aux impôts suivants : 1. impôt foncier ; 2. impôt sur les véhicules ; 3. impôt sur les revenus locatifs. b. Aux taxes d’intérêts communs suivants : 1. la taxe spéciale de circulation routière ; 2. la taxe de superficie sur les concessions minières. Les impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le présent article, sont perçus conformément à la législation sur les recettes des provinces et des entités territoriales décentralisées’’. Et Enfin, on peut retenir qu’à l’article 220 quater, du régime des taxes, droits et redevances applicables aux activités autres qu’activités minières du titulaire. ‘’Sans préjudice des dispositions de l’article 234 alinéa 3 du présent Code, le titulaire est soumis, dans le cadre de l’exercice des activités autres que ses activités minières, aux autres droits, taxes et redevances de la compétence du Pouvoir central et de celui des provinces et des entités territoriales décentralisées prévus par les lois fixant nomenclature ainsi qu’aux redevances et taxes rémunératoires qui contribuent aux frais de fonctionnement des services publics personnalisés’’.

A qui profite ce sabotage ?

C’est possible de croire que les mandataires de ces deux entreprises qui ont frauduleusement introduit leurs taxes indûment cherchent à déstabiliser les opérateurs miniers de manière à faire échec au mandat de Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, comme l’indique le message attribué à l’ancien Ministre de l’Urbanisme et Habitat, Kokonyangi, répandu sur les réseaux sociaux, que le FCC va aider Félix-Antoine Tshisekedi à échouer : ‘’Nous allons aider Félix à échouer lamentablement son mandat parce que son père fut notre Opposant redoutable. Félix est tellement bloqué par nous, à tel point qu’il ne sait plus par où commencer à travailler. Nous le surveillons matériellement, légalement et spirituellement. Si Félix réussit son mandat, appelez moi Dindon’’, affirme l’élu de Pangi, Joseph Kokonyangi dans ce message distribué dans les réseaux sociaux.

‘’C’est à ce sujet que les opérateurs miniers en général et ceux de l’ancienne Province du Katanga en particulier, ont saisi les Ministres des Finances, des Mines et certaines autorités des services ou établissements publics. Ces autorités n’appuient pas la démarche, ni du FPI, ni de l’OGEFREM, comme pour démontrer que les mandataires de ces deux entreprises travaillent dans la vision de Kokonyangi. On cite entre autres, le DGA Kongolo de la DGDA qui se serait mis avec les mandataires de l’OGEFREM et du FPI pour jeter en pâture les efforts du Président de la République en provoquant la colère des opérateurs miniers pour qu’ils quittent le Congo et priver de moyens le Gouvernement Tshisekedi pour réaliser sa vision de la lutte contre la pauvreté’’, fait observer un proche du Chef de l’Etat qui comprend qu’ ‘’On ne peut pas aimer le pays et refuser de respecter les lois’’, s’est exclamé ce membre du Cabinet du Président de la République à la lecture dont le Chef de l’Etat est ampliateur’’, qui tient que la mentalité change.

Xavier Kusika